Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse.
Art. 15
En vigueur depuis le 28 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-15