Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il détermine les exigences nationales pertinentes pour certains types de tracteurs agricoles ou forestiers et les procédures d'homologation nationale par type ou à titre individuel qui peuvent leur être appliquées. Il fixe les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des tracteurs d'occasion ainsi que des règles d'utilisation des équipements en service. Il organise les procédures de sauvegarde et de contrôle de ces équipements de travail. II. - A modifié les dispositions suivantes Code du travail Art. R233-83 III. - Ces équipements de travail sont définis par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052502#art-1-1