Chapitre Chapitre Ier : Equipements neufs.›Sect. Section 1 : Réception CE.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006052502#art-5