Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-1