Chapitre Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-2