Chapitre Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Art. 14
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-14