Chapitre Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-3