Chapitre Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006052718#art-7