Titre TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française. Celle-ci utilise librement cette dotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053001#art-3