Titre TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006053001#art-5