Titre TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française. La commission adopte son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053001#art-7