Titre TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006053001#art-6