DECRET·n° 2005-1688·26 décembre 2005
Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 11 articles 11 versions historisées
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titolo TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11