Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053103#art-2