Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
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Prolegi/LEGITEXT000021021007#art-10