Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000021021007#art-3