Chapitre Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire. Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-2