Chapitre Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise redevable de la contribution au titre de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés ou anciens salariés est celle pour laquelle les dépenses occasionnées par la maladie sont ou ont été comprises dans la valeur du risque, déterminée en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général ou de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé pour les salariés du régime agricole de l'un de ses établissements, quel que soit le mode de tarification applicable à l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-3