Chapitre Chapitre 4 : Procédures.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine le montant de la contribution due par chaque entreprise après application des exonérations et plafonds prévus aux I et II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les exonérations sont appréciées à la date d'effet de l'allocation. Les plafonds sont appréciés à la date d'exigibilité de la contribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-8