Chapitre Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des organismes mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-11