Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse des dépôts et consignations organise les relations financières induites par l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-13