Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-12