DECRET·n° 2005-417·2 mai 2005
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
En vigueur depuis le 2 mai 2005 15 articles 15 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
Art. 1Art. 2capo Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre 3 : Application des règles d'exonération et des plafonds.Chapitre 3 : Application des règles d'exonération et des plafonds.
Art. 6capo Chapitre 4 : Procédures.Chapitre 4 : Procédures.
Art. 7Art. 8capo Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre 6 : Dispositions diverses.Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15