Chapitre Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit, s'il y a lieu, le montant de la contribution entre les différentes entreprises au sein desquelles le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé effectuées dans chaque établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-4