Chapitre Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution est due auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales le premier jour du troisième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire. La contribution est due auprès de la caisse de mutualité sociale agricole le quinzième jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire. A titre transitoire, les contributions sont exigibles au plus tôt, respectivement, le 1er juin 2005 au titre du premier alinéa et le 15 mai 2005 au titre du deuxième alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-9