Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-14