Chapitre Chapitre 4 : Procédures.
Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine l'entreprise ou les entreprises à qui incombe le versement de la contribution. La caisse régionale d'assurance maladie communique le montant de la contribution et la date de versement de la première allocation mensuelle, ainsi que les éléments d'identification de l'entreprise, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, au plus tard quinze jours après le versement de la première allocation mensuelle au bénéficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-7