Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051635#art-20