Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051635#art-10