Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades : 1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051635#art-2