Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051635#art-3