Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006051635#art-5