DECRET·n° 2005-436·9 mai 2005
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
En vigueur depuis le 9 mai 2005 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 3Art. 5Art. 7capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
Art. 8capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 10capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 19Art. 20