Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Classement.
Art. 19
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051838#art-19