Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 37
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret, pour laquelle l'élection des représentants du personnel interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
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Prolegi/LEGITEXT000006051838#art-37