Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 38
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051838#art-38