Chapitre Chapitre II : Contenu, déroulement et programmes des concours.
Art. 13
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 à 11 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006052031#art-13