Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006052055#art-2