Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont réalisés, en application de l'article L. 622-7 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052055#art-6