Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations ordinaires portant sur des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052055#art-3