Chapitre Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Art. 16-4
En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-16-4