Chapitre Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Art. 16-3
En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-16-3