Chapitre Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Art. 16-6
En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-16-6