Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit. Le directeur du centre de formation peut opposer un refus à la tenue d'une réunion lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre de formation ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025422483#art-10