Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices bruts mentionnés au présent décret sont ceux qui figurent au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054365#art-9