DECRET·n° 2006-1110·4 septembre 2006

Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte.

En vigueur depuis le 4 septembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
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