Chapitre Chapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
Art. 28
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006054496#art-28