Chapitre Chapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.
Art. 27-1
En vigueur depuis le 12 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites : 1° Toute activité d'exploitation minière ; 2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054496#art-27-1