Sect. Section 1 : Définitions et dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
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Prolegi/LEGITEXT000006054780#art-3