Sect. Section 1 : Définitions et dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve d'un accord de réciprocité entre la France et un autre Etat membre, les frais liés au transit par un aéroport métropolitain ou à la reprise en charge par la France d'un ressortissant d'un Etat tiers sont à la charge de la France.
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Prolegi/LEGITEXT000006054780#art-4